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Garantie loyers

Afin de faciliter l'obtention d'une habitation en location, complétez votre dossier avec une garantie loyer pour rassurer le propriétaire.

 

 

 

LA GARANTIE LOCATIVE

à destination des Locataires : La garantie à destination

des locataires s'applique contre le défaut de sommes impayées et elle assure le paiement des loyers et des charges.

 

QUE COÛTE CETTE GARANTIE ?

 

4,95 % du loyer annuel [charges incluses].

 

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ces garanties?

 

POUR LES NOUVEAUX LOCATAIRES :

 

Le propriétaire doit disposer des informations sur le(s) locataire(s) : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, situation de famille, dernière adresse, coordonnées bancaires, nom, adresse et téléphone de son employeur.

 

Le propriétaire doit disposer de justificatifs de solvabilité concernant le locataire : le montant mensuel du loyer, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 33% du revenu mensuel net, fixe, professionnel, régulier et permanent du ou des locataires :

  • pour les salariés : les trois derniers bulletins de salaire du locataire et de son conjoint, concubin ou des colocataires et vérifier qu'il(s) est (sont) titulaire(s) d'un contrat de travail à durée indéterminée.
  • pour les retraités, les indépendants et salariés payés en partie par commissions: les 2 derniers avertissements-extraits de rôle.

 

Prise d'effet de la garantie : la garantie ne sera effective qu'après un délai de carence absolue de 3 mois [sauf pour la garantie loyers impayés, en cas de mise en place d'un nouveau locataire, la garantie est acquise directement].

Tout sinistre, ou retard de paiement donnant lieu à un sinistre, prenant naissance au cours des trois premiers mois de la prise d'effet de la garantie sur un lot donné ne saurait être pris en charge et ce, dans sa totalité, même si les impayés se poursuivent au-delà de cette période.

 

POUR LES LOCATAIRES DÉJÀ EN PLACE :

[valable uniquement pour la garantie de loyers impayés].

 

La garantie pourra être acquise au propriétaire du bien loué, mis en gestion auprès d'un professionnel, dans la mesure où le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges et pour autant que le propriétaire puisse apporter la preuve qu'aucun incident préalable de paiement ne l'aura opposé au locataire dans les douze mois qui précèdent la date proposée pour la mise en garantie du lot.

 

Prise d'effet de la garantie : la garantie ne sera effective qu'après un délai de carence absolue de trois mois.

Tout sinistre, ou retard de paiement donnant lieu à un sinistre, prenant naissance au cours des trois mois de la prise d'effet de la garantie sur un lot donné ne saurait être pris en charge et ce, dans sa totalité, même si les impayés se poursuivent au-delà de cette période.

 

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